Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre GRAISSAGE CENTRALISÉ, dénommée ci-après le Vendeur et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.graissage-centralise.com, dénommée ci-après le Client.
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.graissage-centralise.com, ci-après dénommé le Site. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre décroissant de valeur juridique:
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 4 : CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site du Vendeur. L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE
Tout bon de commande validé et confirmé constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles 11 et 17. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel avec tous les éléments constitutifs du contrat "produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ... " La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL.
GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. Le Client vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l’adresse de livraison.
GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Le Vendeur procèdera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
ARTICLE 7 :PRIX
Le Tarif des Produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d'événements extérieurs à l'entreprise tels que les variations en cours.
Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix s'entendent nets, départs de nos entrepôts, emballage compris.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des réglements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 8 : DROIT DE DOUANE
Toute commande passée sur le Site et livrée hors de l'Union Européenne pourra être soumise à des droits de douanes ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Site n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.
ARTICLE 9-1 PAIEMENT EN LIGNE
Le paiement de la totalité de la facture est dû dès la commande. Le Client s'engage à régler le produit commandé et les frais de transport. Le Client règle sa commande :
par carte bancaire Visa, MasterCard, Amercian Express et autres cartes bleues.
Le paiement s'effectue en ligne. Le débit de la carte bancaire de l'acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le site fait l'objet d'un système de sécurisation: le procédé de cryptage SSL, renforcé d'un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données sensibles aux moyens de paiement.
par virement
à l'ordre de GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL. Les références de la commande devront être indiquées dans le virement. Les références bancaires du Vendeur seront envoyées par mail dans la confirmation de commande. La commande sera automatiquement annulée dans l’hypothèse où le virement correspondant au règlement ne serait pas reçu dans le délai de 10 jours à compter de la commande. Toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
RIB Crédit Agricole
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé
18306 00036 36112561379 57
IBAN ETRANGER
FR76 1830 6000 3636 1125 6137 957
CODE BIC
AGRIFRPP883
par chèque bancaire
à l’ordre de GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL en écrivant au dos du chèque les références de la commande. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par GRAISSAGE CENTRALISÉ SARL ou en cas de rejet du chèque par la banque, GRAISSAGE CENTRALISÉ SARL se réserve la faculté d'annuler la commande. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
ARTICLE 9-2 PAIEMENT DIFFÉRÉ
Les conditions de paiement sont arrêtées avec chaque client lors de l'ouverture du compte.
En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder trente jours fin de mois ou quarante cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement, GRAISSAGE-CENTRALISE SARL pourra suspendre toute les commandes en cours, sans préjudice de toute action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal à trois fois l'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dés le lendemain de la date limite de réglement.
ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent la propriété de GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL jusqu'au paiement définitif et intégral conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.
ARTICLE 11 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits. La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par courriel son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
ARTICLE 12 : TRANSFERT DES RISQUES
Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué franco de port. Pendant le délai de rétractation, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
ARTICLE 13 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans le cas d'une impossibilité au livreur de ldéposer le colis, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL puisse jamais être mise en cause.
Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi -pas de livraison le samedi et le dimanche-. Selon le département français ou le pays dans lequel a lieu la livraison, celle-ci s’effectuera sous 24h, 48h ou 72h voire plusieurs jours sil s’agit d’un pays dont la livraison n’est pas tarifée sur le Site. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
ARTICLE 14 : RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. Néanmoins les produits pourront faire l’objet d’une deuxième présentation dont le coût sera intégralement à la charge du Client. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.
ARTICLE 15 : PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. Toute anomalie concernant la livraison "avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…" devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" précises et datées, accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables (hors jours fériés) suivants la date de livraison un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra transmettre copie de ce courrier à :
GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL - 52, rue du 11 novembre 1918 - 76880 Arques-La-Bataille
ARTICLE 16 : ERREUR DE LIVRAISON
Le Client devra formuler auprès de GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de GRAISSAGE CENTRALISÉ pourra être faite :
en priorité par email
par téléphone au 06 35 79 11 35/06 70 96 73 66 du lundi au vendredi, de 8h à 19h.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL de toute responsabilité vis à vis du Client.
A réception de la réclamation, GRAISSAGE-CENTRALISE SARL attribuera un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail, ou par téléphone au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante :
GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL 52, rue du 11 novembre 76880 Arques-la-Bataille.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients Web de GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL. Les frais d'envoi sont à la charge de GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.
ARTICLE 17 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du Client. Le produit devra être retourné à GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL, intact, dans son ensemble, en Colissimo suivi à l'adresse suivante :
GRAISSAGE-CENTRALISÉ 52, rue du 11 novembre 1918 76880 Arques-la-Bataille
Dans la mesure du possible, nous en informer au préalable :
en priorité par email contact@graissage-centralise.com
par téléphone au 06 35 79 11 35 du lundi au vendredi, de 8h à 19h.
par téléphone au 06 70 96 73 66 du lundi au vendredi, de 8h à 19h.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 20 jours à compter du retour des produits. Le client sera alors remboursé par chèque ou par virement.
ARTICLE 18 : GARANTIE
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le Vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. Le Client est expressément informé que GRAISSAGE- CENTRALISÉ SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
La durée de garantie producteur est de 1 an. Durant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le service clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à GRAISSAGE- CENTRALISÉ SARL dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.), l’ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL, le bon de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi. Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du Client.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au Client aux frais de GRAISSAGE- CENTRALISÉ SARL, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL. Dans cette dernière hypothèse, GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL proposera un produit similaire ou procédera au remboursement du prix du produit au Client.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 20 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses mail des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1840180 v 0 . Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de GRAISSAGE-CENTRALISE SARL. Le Client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" -loi du 6 janvier 1978)- il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL ,79, rue Gustave Delory 59790 Ronchin ou par téléphone au 06 35 79 11 35 -du lundi au vendredi, de 8h à 19 h-.Pour des raisons de limitation de fraude, GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL peut être amené à demander au Client des justificatifs " d'identité, de domicile..." et le remercie de sa compréhension.
ARTICLE 21 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Internet du Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.
ARTICLE 22 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Intégralité du contrat Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
ARTICLE 23 : NON RENONCIATION
Non renonciation Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 24 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 25 : DIFFÉREND
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de GRAISSAGE-CENTRALISÉ SARL, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.